Proposition 9-1 (GP2)

Présentation de la proposition :

Renforcer l’application de l’obligation d’identification des chiens et rendre obligatoire l’identification des chats voire de certaines autres espèces.

L’identification permet de responsabiliser le propriétaire, de le retrouver en cas de nécessité et également de connaître le statut sanitaire de l’animal.

La proposition 9-1 synthétise les sous-propositions suivantes :

• Renforcer les contrôles et sanctionner les propriétaires de chiens non identifiés (un projet de décret à paraître devra permettre de mettre en œuvre cette proposition au moyen d’une contravention de 4èmeclasse lors de l’infraction à l’obligation d’identification des chiens de plus de 4 mois établie par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale)
• Rendre obligatoire l’identification des chats.
• Mieux contrôler l’obligation d’identification des chiens.
• Compléter le fichier national félin d’identification pour permettre de disposer d’une banque de données sur la gestion des chats libres (prévoir les codes permettant d’y introduire les chats libres)
• Mettre en place un fichier européen d’identification pour améliorer la traçabilité des cartes d’identifications des chiens et des chats.