Proposition n°7 (GP3)

Présentation de la proposition :

Définir des conditions spécifiques concernant l’instruction des dossiers relatifs à l’attribution des certificats de capacité, en prenant en compte la validation des acquis professionnels et les caractéristiques des populations professionnelles concernées par l’attribution de ces certificats.

L’instruction des dossiers pour l’obtention des certificats de capacité peut se révéler compliquée pour certains professionnels du cirque du fait de la complexité des démarches empêchant l'attribution du certificat de capacité. De même certaines connaissances théoriques non acquises (nom latin de l’animal ou des animaux pour lesquels ils demandent un certificat de capacité) peuvent entraîner la non-délivrance du certificat. Cela peut conduire certains professionnels à exercer leur profession en infraction à la réglementation alors que leurs pratiques ne sont en aucun cas préjudiciables à l’animal. L’objet de cette proposition est de simplifier le processus administratif sans trahir l’objectif de protection des animaux.