Proposition n°29 (GP3)

Présentation de la proposition :

Evaluer les adaptations réglementaires et les contraintes techniques pour permettre, dans des cas clairement définis, une mise à mort à la ferme par les éleveurs.

Il peut être nécessaire pour un éleveur de procéder à la mise à mort d'un animal sur son exploitation afin d'abréger son agonie. Dans l'état actuel de la réglementation sur l'utilisation de substances à usage vétérinaire, seule l'euthanasie pratiquée par un vétérinaire est reconnue. Les éleveurs souhaiteraient que soit étudiée la possibilité d'une mise à mort par ses soins afin de minorer le coût de l'acte d'un tiers. Pour pouvoir accéder à la demande des éleveurs il est nécessaire d'évaluer les conditions de nature technique et juridique qui devraient être mises en œuvre.