Proposition n°22 (GP3)

Présentation de la proposition :

Définir un plan d’action de prise en charge des animaux retirés par décision judiciaire et les soumettre au Comité départemental de santé et de la protection animales (CDSPA).

Il a été constaté dans les départements des difficultés de prise en charge des animaux retirés par décision judiciaire. Il est impératif d'étudier des solutions au problème de l’absence de fourrière pour les grands animaux, en évaluant la capacité et les conditions de prise en charge des animaux de ferme, chevaux et animaux exotiques.
Au niveau local, le « Conseil départemental de la santé et de la protection animales » permet des échanges entre différents intervenants, au sujet de l'application des réglementations relatives à la protection des animaux. Il participe notamment à l'harmonisation et à l'évaluation des mesures relatives à la protection des animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale au niveau du département. Ce conseil est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.