Proposition n°10 (GP2)

Présentation de la proposition :

Mettre en place les conditions réglementaires indispensables au respect du délai de garde les plus courts possible pour les animaux capturés, séquestrés ou retirés ainsi que pour ceux dont les propriétaires sont défaillants.

Il est proposé que des procédures soient mises en place pour préciser rapidement le devenir des animaux retirés par voie administrative ou judiciaire et les possibilités de leur prise en charge. Ces dispositions doivent contribuer à réduire les effets néfastes des conditions de retrait et de placement sur la bien-traitance des animaux retirés. Les conditions liées à la prise en charge des frais de garde et de soins des animaux retirés devront également être précisées. La durée de maintien en fourrière des animaux trouvés errants et dont le propriétaire ne se signale pas doit également être très limitée.

Cette proposition synthétise les sous-propositions suivantes :

• Respecter et améliorer les conditions de bien-traitance des animaux saisis.
• Etudier et améliorer les différentes modalités du devenir d’un animal en procédure judiciaire Limiter la durée de détention des animaux.
• Fixer des délais maximum de garde des animaux placés ou retenus par décision de justice (délai maximum de 3 semaines) et procéder au delà de ces délais au transfert de propriété des animaux en tenant compte de l’état de santé de l’animal.
• Préciser le devenir d’un animal placé en fourrière ou en refuge du fait de la défaillance du propriétaire ou de ses ayants droit : fixer un délai de 8 jours ouvrés.
• Créer un groupe d’intervention en capacité de prendre en charge les animaux issus des trafics.
• Prévoir la prise en charge des frais de saisie et de garde par la personne en infraction ou l’Etat en cas d’insolvabilité.