Contrôle et inspection

Présentation du thème :

Au niveau national, l'autorité compétente pour le bien-être animal est la Direction générale de l’Alimentation (DGAL). Au niveau local, les interlocuteurs chargés de la protection animale dans les départements sont les directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

La DGAL élabore la réglementation nationale et les instructions pour les DDSV, coordonne et supervise leur activité. Pour les domaines réglementés au niveau européen la DGAL rend compte à la Commission européenne des contrôles effectués par les DDSV.

Les services vétérinaires, placés sous l'autorité directe du Préfet, sont présents dans chaque département, et y assurent la mise en œuvre des contrôles. Chaque année, les DDSV établissent une programmation des inspections, c'est à dire la liste des établissements cibles des contrôles. Elles interviennent également en cas de plainte.

C'est le code rural qui définit les pouvoirs de police administrative et judiciaire des agents des DDSV.
Ils peuvent ainsi transmettre des procès-verbaux de contraventions ou de délit (pouvoirs de police judiciaire) aux Parquets (dépendants du Ministère de la justice) qui décideront d’entamer ou non des poursuites devant les juridictions pénales.
Ils peuvent également mettre en œuvre leurs pouvoirs de police administrative en demandant des actions correctrices visant à la mise en conformité en termes de fonctionnement, d'équipements ou de locaux. Enfin, en cas de non-conformité majeure, il peut être demandé aux Préfets de prendre des mesures, notamment de cessation d’activité.

Outre les quatre catégories de personnel susmentionnées, le DDSV peut, en vertu du code rural, autoriser des vétérinaires privés à exécuter certaines tâches, dans le cadre d'un « mandat sanitaire » (inspections cliniques, évaluation de l’aptitude au transport des animaux, rédaction des documents officiels correspondants).

Au niveau local, le « Conseil départemental de la santé et de la protection animales » permet des échanges entre différents intervenants, au sujet de l'application des réglementations relatives à la protection des animaux. Il participe notamment à l'harmonisation et à l'évaluation des mesures relatives à la protection des animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale au niveau du département. Ce conseil est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.

Ce fonctionnement général qui permet de nombreuses inspections et contrôles de la part des autorités compétentes sur les aspects du bien-être et de la protection animale, ne satisfait pas entièrement l’ensemble des parties prenantes. Les rencontres « Animal et Société » ont ainsi permis de réfléchir à de nombreux compléments et alternatives dans le domaine de l’inspection et des contrôles.

Propositions d’actions :

Groupe de travail n°1 : Les statuts de l’animal

• Proposition n°2 (GP1) : Inciter les filières à mettre en place des systèmes de certification, avec contrôle de deuxième niveau par l’Etat, en liaison avec l’ensemble des parties prenantes.

Groupe de travail n°2 : L’animal dans la ville

• Proposition n°6 (GP2): Mettre en place les conditions permettant d’améliorer les contrôles depuis l’autocontrôle jusqu’à la formation et le renforcement des actions des services officiels.

Groupe de travail n°3 : Animal, économie et territoires

• Proposition n°8 (GP3): Systématiser la prise en compte de la notion de bien-être et de protection animale dans toute instruction aux services vétérinaires concernant les animaux.
• Proposition n°9 (GP3): Elaborer des guides de bonnes pratiques d’inspection, au regard de la protection animale, concernant la mise en œuvre des contrôles dans les différents secteurs concernés (élevage, transport, utilisation des animaux dans les spectacles, centres équestres, abattage…) ou lorsqu’ils existent les décliner à la lumière des recommandations issues des Rencontres animal et société.
• Proposition n°10 (GP3) : Définir une programmation ciblée des procédures d’inspection associant des critères permettant de mesurer la situation du bien-être et son évolution.
• Proposition n°18 (GP3) : Etablir chaque année un plan de contrôle départemental avec l’ensemble des services de l’Etat et en présenter les résultats lors de la réunion du Conseil départemental de la santé et de la protection animales (CDSPA).
• Proposition n°19 (GP3): Harmoniser sur la base d’instructions aux services, les suites données aux anomalies et aux infractions constatées lors des contrôles (sanctions administratives ou transmission de procès-verbaux).
• Proposition n°20 (GP3): Demander aux DDSV d’être en liaison régulière avec les parquets afin de présenter les objectifs des contrôles au plan local et de sensibiliser les procureurs aux problèmes liés à la maltraitance animale.