Accueil des animaux abandonnés ou saisis

Présentation du thème :

Le code rural prévoit que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Le fonctionnement des fourrières est à la charge des communes, quel que soit le mode de gestion des fourrières (en régie directe ou par concession). Par ailleurs, les propriétaires, lorsqu'ils viennent récupérer leurs animaux, sont tenus de payer les frais de garde (alimentation, soins…). Enfin, au-delà d’un de huit jours ouvrés, les animaux peuvent être euthanasiés (à l’initiative du maire) ou cédés gratuitement à un refuge.

Environ 40% des communes disposent d’un service de fourrière municipale. Dans le cas de carence des services de la fourrière, les animaux sont confiés directement à des refuges gérés par les associations de protection animale. Les associations de protection animale, qui assument la charge de ces animaux, demandent qu’il soit remédié à cette situation.

De même, la nécessité de disposer de lieux d’accueil pour la faune sauvage ou les animaux de grande taille est soulignée.

Par ailleurs, le devenir des animaux retirés par voie administrative ou judiciaire et les possibilités de leur prise en charge mérite d’être mieux expliqué et précisé. L’objectif est de réduire les conséquences négatives du retrait et du placement des animaux en matière de bien-être animal. Les conditions liées à la prise en charge des frais de garde et de soins des animaux retirés doivent également être précisées. La durée de maintien en fourrière des animaux trouvés errants et dont le propriétaire ne se signale pas a été largement discutée au cours des rencontres. Les aspects financiers de prise en charge des animaux placés dans les refuges ont été également évoqués.

Propositions d’actions :

Groupe de travail n°1 : Les statuts de l’animal

• Proposition n°6 (GP1) : Conduire une réflexion sur le statut juridique et le devenir des animaux saisis, la création de lieux d’accueil d’animaux de la faune sauvage trouvés ou saisis ou en quarantaine sanitaire, tenant compte du bien-être des animaux.

Groupe de travail n°2 : L’animal dans la ville

• Proposition n°10 (GP2) : Mettre en place les conditions réglementaires indispensables au respect du délai de garde les plus courts possible pour les animaux capturés, séquestrés ou retirés ainsi que pour ceux dont les propriétaires sont défaillants

Groupe de travail n°3 : Animal, économie et territoires

• Proposition n°3 (GP3) : Améliorer les procédures judiciaires et administratives relatives au retrait des animaux.
• Proposition n°22 (GP3) : Définir un plan d’action de prise en charge des animaux retirés par décision judiciaire et les soumettre au Comité départemental de santé et de la protection animales (CDSPA).